Diagnostics à la Location
Tout bailleur est tenu de fournir au locataire un Dossier de Diagnostic Technique lors de la signature du bail.
PLOMB |
Contrôle du risque d’exposition au plomb et des dégradations du bâti pour tous bâtiments antérieurs au 01/01/1949. |
Valable 6 ans si présence de plomb |
Diagnostic Performance Energétique |
Calcul de la quantité d’énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique. |
Valable 10 ans. |
Etat des Risques Naturels |
Information de l’acquéreur sur la situation du bien immobilier, au regard des risques naturels et technologiques. |
Valable 6 mois |
Surface Habitable |
Calcul de la surface habitable selon règles en vigueur pour les locations à l’année non meublées. |
Validité permanente sauf travaux. |