Information de l’acquéreur sur la situation
du bien immobilier, au regard des risques naturels et technologiques.

Bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques.

6 mois

Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes.

Logement comportant une installation électrique de plus de 15 ans.

3 ans

Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes.

Logement comportant une installation intérieure gaz de plus de 15 ans.

3 ans

Calcul de la quantité d’énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.

Tout immeuble bâti, sauf exceptions règlementaires.

10 ans

Etat mentionnant la présence ou l’absence de Termites.

Immeuble situé dans une zone classée à risques Termites par le préfet.

6 mois

Lutte contre le saturnisme et les situations d’insalubrité.

Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01 Janvier 1949.

30 ans si résultat négatif
1 an si résultat positif.

Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante et figurant sur une liste règlementaire.

Immeuble dont le permis a été délivré avant le 01/07/1997.

3 à 30 ans selon constations et état de conservation.

Mesure de la surface privative du lot (hors cave,garage…) des copropriétés verticales et horizontales.

Bien situé dans une copropriété.

30 ans en l’absence de travaux ou modification du lot.